Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 192. Formalités douanières et contrôles dans le cadre de l'auto-évaluation (Article 185, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 192. Formalités douanières et contrôles dans le cadre de l'auto-évaluation (Article 185, paragraphe 1, du code)
Les titulaires d'autorisations d'auto-évaluation peuvent être autorisés à effectuer des contrôles, sous surveillance douanière, du respect des interdictions et restrictions prévues par l'autorisation.
Art. 192 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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