Article 19. Fin de la suspension (Article 23, paragraphe 4, lettre b , du code)

Article 19. Fin de la suspension (Article 23, paragraphe 4, lettre b , du code)

1. La suspension d'une décision prend fin à l'expiration de la période de suspension, sauf si, avant l'expiration de cette période, l'une des situations suivantes se présente :

a) La suspension est retirée au motif que, dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 1, lettre a , il n'existe pas de motifs d'annuler, de révoquer ou de modifier la décision conformément à l'article 23, paragraphe 3, ou aux articles 27 ou 28 du code ; dans ce cas, la suspension prend fin à la date du retrait ;

b) La suspension est retirée au motif que, dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 1, lettres b et c, le titulaire de la décision a adopté, à la satisfaction de l'autorité douanière, les mesures nécessaires pour garantir le respect des conditions établies pour la décision ou des obligations imposées par cette décision ; dans ce cas, la suspension prend fin à la date du retrait ;

c) La décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée ; dans ce cas, la suspension prend fin à la date de l'annulation, de la révocation ou de la modification.

2. L'autorité douanière doit informer le titulaire de la décision qu'elle met fin à la suspension.