Article 18. Période de suspension d'une décision

Article 18. Période de suspension d'une décision

(Article 23, paragraphe 4, lettre b , du code)

1. Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, lettre a , la période de suspension fixée par l'autorité douanière correspond à la période nécessaire à cette autorité douanière pour déterminer si les conditions d'annulation, de révocation ou de modification sont remplies. Cette période ne peut excéder trente jours. Lorsque l'autorité douanière considère que le titulaire de la décision peut ne pas remplir les critères établis à l'article 39, lettre a , du code, la décision est suspendue jusqu'à ce qu'il soit vérifié si l'une des personnes suivantes n'a pas commis d'infraction grave ou d'infractions répétées, y compris une infraction pénale grave :

a) Le titulaire de la décision ;

b) La personne responsable de l'entreprise titulaire de la décision ou qui exerce le contrôle de sa direction ;

c) L'employé responsable des questions douanières au sein de l'entreprise titulaire de la décision concernée.

2. Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, lettres b et c, la période de suspension fixée par l'autorité douanière compétente pour prendre la décision correspond à la période notifiée par le titulaire de la décision conformément à l'article 17, paragraphe 2. Le cas échéant, la période de suspension peut être prorogée à la demande du titulaire de la décision. La période de suspension peut être prorogée de la durée nécessaire pour permettre à l'autorité douanière de vérifier que ces mesures assurent le respect des conditions ou des obligations. Cette période ne peut excéder trente jours.

3. Lorsque, à la suite de la suspension d'une décision, l'autorité douanière compétente pour prendre la décision a l'intention de l'annuler, de la révoquer ou de la modifier conformément à l'article 23, paragraphe 3, ou aux articles 27 ou 28 du code, la période de suspension, fixée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, doit être prorogée, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision d'annulation, de révocation ou de modification prenne effet.