Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Conservation des informations relatives aux décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Conservation des informations relatives aux décisions
(Article 23, paragraphe 5, du code) L'autorité douanière doit conserver toutes les données et informations justificatives invoquées lors de l'adoption de la décision pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date de fin de validité.
Art. 20 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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