Article 17. Suspension d'une décision

Article 17. Suspension d'une décision

(Article 23, paragraphe 4, lettre b , du code)

1. L'autorité douanière doit suspendre la décision au lieu de l'annuler, de la révoquer ou de la modifier, conformément à l'article 23, paragraphe 3, ou aux articles 27 ou 28 du code, lorsque :

a) L'autorité douanière estime qu'il existe des motifs suffisants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour statuer sur l'annulation, la révocation ou la modification ;

b) L'autorité douanière estime que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations imposées par cette décision, et qu'il convient de donner au titulaire de la décision le temps de prendre des mesures garantissant le respect des conditions ou des obligations ;

c) Le titulaire de la décision en demande la suspension au motif qu'il se trouve, temporairement, dans l'impossibilité de remplir les conditions fixées pour la décision ou de respecter les obligations imposées par cette décision.

2. Dans les cas prévus aux lettres b et c du paragraphe 1, le titulaire de la décision doit notifier à l'autorité douanière les mesures qu'il prendra pour garantir le respect des conditions et des obligations, ainsi que le temps dont il a besoin pour les prendre.