Article 179. Déclaration complémentaire

Article 179. Déclaration complémentaire

(Article 167, paragraphe 1, du code)

1. Lorsque les autorités douanières doivent inscrire dans les comptes le montant des droits exigibles à l'importation ou à l'exportation conformément à l'article 105, paragraphe 1, alinéa 1, du code, le délai pour déposer la déclaration complémentaire prévue à l'article 167, paragraphe 1, alinéa 1, du code est de dix jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises, lorsque cette déclaration est de caractère général.

2. Lorsque la prise en compte est effectuée conformément aux dispositions de l'article 105, paragraphe 1, alinéa 2, du code ou lorsqu'aucune dette douanière ne prend naissance et que la déclaration complémentaire a un caractère périodique ou récapitulatif, la période couverte par la déclaration complémentaire n'excède pas un mois civil.

3. Le délai de dépôt d'une déclaration complémentaire à caractère périodique ou récapitulatif est de dix jours à compter de la date de fin de la période couverte par la déclaration complémentaire.

4. Lorsqu'aucune dette douanière ne prend naissance, le délai de dépôt de la déclaration complémentaire ne peut excéder trente jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises.

5. Les autorités douanières accordent, dans des circonstances dûment justifiées, un délai plus long pour déposer la déclaration complémentaire prévue aux paragraphes 1, 3 ou

4. Ce délai ne dépasse pas 120 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées et liées à la valeur en douane des marchandises, ce délai peut être prorogé à nouveau, mais il ne peut être supérieur à deux ans à compter de la date de la mainlevée des marchandises.