Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 180. Déclaration complémentaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 180. Déclaration complémentaire
(Article 167, paragraphe 4, du code) En cas d'inscription dans les écritures du déclarant conformément à l'article 182 du code, lorsque la déclaration complémentaire a un caractère général, périodique ou récapitulatif et que l'opérateur économique est autorisé, en vertu de l'auto-évaluation, à calculer le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles, le titulaire de l'autorisation doit déposer la déclaration complémentaire ou bien les autorités douanières peuvent autoriser que cette déclaration soit disponible au moyen d'un accès électronique direct au système du titulaire de l'autorisation.
Art. 180 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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