Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 178. Documents justificatifs des déclarations simplifiées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 178. Documents justificatifs des déclarations simplifiées
(Article 166 du code) Lorsque les marchandises ont été placées sous un régime douanier au moyen d'une déclaration simplifiée, les documents justificatifs prévus à l'article 163, paragraphe 2, du code doivent être fournis aux autorités douanières avant la mainlevée des marchandises.
Art. 178 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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