Article 174. Marchandises ne pouvant être déclarées ni verbalement ni conformément à l'article 173

Article 174. Marchandises ne pouvant être déclarées ni verbalement ni conformément à l'article 173

(Article 158, paragraphe 2, du code) Les articles 163, 164, 165, 167, 169 et 170 s'appliquent :

a) Aux marchandises pour lesquelles des formalités ont été accomplies en vue d'obtenir des restitutions ou des avantages financiers à l'exportation dans le cadre de la politique agricole ;

b) Aux marchandises pour lesquelles une demande de remboursement de droits ou d'autres impositions a été présentée, sauf si cette demande est liée à l'invalidation de la déclaration en douane pour la mise en libre pratique de marchandises bénéficiant d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la Loi 33/2012 , du 22 novembre, du régime des franchises douanières ;

c) Aux marchandises soumises à des mesures d'interdiction ou de restriction ;

d) Aux marchandises soumises à toute autre formalité particulière prévue par la législation que les autorités douanières doivent appliquer.