Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 175. Déclarations en douane sur support papier (Article 158, paragraphe 2, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 175. Déclarations en douane sur support papier (Article 158, paragraphe 2, du code)
1. Les déclarations en douane sur support papier ne peuvent être déposées que si elles ont été imprimées sur une feuille A4 au moyen de l'assistant informatique que les autorités douanières mettent à la disposition des déclarants, sans nécessité d'identification préalable, sur le portail public du bureau virtuel. Le formulaire peut être imprimé au plus tard trente jours avant son dépôt au bureau de douane correspondant.
2. Dans des circonstances particulières et pour faire face à des incidents informatiques de la douane ou des déclarants, la douane peut autoriser temporairement, sur demande préalable, que les déclarations soient déposées sur support papier.
Art. 175 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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