Article 161. Formalités lors de l'émission d'un document T2L, d'une facture ou d'un document de transport par un expéditeur agréé (Article 6, paragraphes 2 et 3, lettre a , du code)

Article 161. Formalités lors de l'émission d'un document T2L, d'une facture ou d'un document de transport par un expéditeur agréé (Article 6, paragraphes 2 et 3, lettre a , du code)

1. Jusqu'à la date de mise en place du système de preuve du statut de l'Union (PEU), prévu par la Décision d'exécution (UE) de la Commission européenne du 13 décembre 2019, l'expéditeur agréé doit faire une copie de chaque document T2L émis. Les autorités douanières doivent déterminer les conditions dans lesquelles cette copie doit être présentée aux fins de contrôle, et doivent la conserver pendant une période minimale de trois ans.

2. L'autorisation visée à l'article 160, paragraphe 2, doit préciser, en particulier, les informations suivantes :

a) Le bureau de douane responsable de la préauthentification préalable du formulaire T2L utilisé pour établir les documents correspondants, aux fins de l'article 162, paragraphe 1 ;

b) Les conditions dans lesquelles l'émetteur agréé justifie l'utilisation correcte des formulaires ;

c) Les catégories ou les mouvements de marchandises exclus ;

d) Le délai et la forme dans lesquels l'émetteur agréé doit informer le bureau de douane compétent afin que ce dernier puisse procéder, le cas échéant, au contrôle des marchandises avant leur départ ;

e) Le recto des documents commerciaux correspondants ou la case « C. Bureau de départ » figurant au recto des formulaires utilisés pour remplir le document T2L, et le cas échéant des formulaires complémentaires, doivent être :

i) Revêtus au préalable du cachet du bureau de douane prévu à la lettre a et signés par un agent de ce bureau ; ou ii) Revêtus par l'expéditeur agréé d'un cachet conforme au modèle figurant à l'annexe

19. Le cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque cette impression a été confiée à une imprimerie agréée à cet effet. Les cases 1, 2 et 4 à 6 du cachet spécial sont remplies avec les informations suivantes :

• Les armoiries ou tout autre signe ou lettre caractérisant le pays,
• Le bureau de douane compétent,
• La date,
• L'expéditeur agréé,
• Le numéro d'autorisation ;

f) Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé doit remplir le formulaire et le signer. En outre, il indique dans la case « D. Contrôle par le bureau de départ » du document T2L, ou à un endroit visible du document commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du document et la mention « expéditeur agréé ».