Article 162. Facilitations pour un expéditeur agréé

Article 162. Facilitations pour un expéditeur agréé

(Article 6, paragraphe 3, lettre a , du code)

1. Jusqu'à la date de mise en place du système de preuve du statut de l'Union (PEU), prévu par la Décision d'exécution (UE) de la Commission européenne du 13 décembre 2019, l'expéditeur agréé peut être dispensé de l'obligation de signer les documents T2L ou les documents commerciaux utilisés revêtus du cachet spécial visé à l'article 161, paragraphe 2, lettre e , point ii , et qui sont établis au moyen d'un système de traitement de données électronique ou automatique. Cette dispense peut être accordée à condition que l'expéditeur agréé ait préalablement remis aux autorités précitées un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous les documents T2L ou de tous les documents commerciaux revêtus du cachet spécial.

2. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis conformément aux dispositions du paragraphe 1 doivent comporter, à la place de la signature de l'expéditeur agréé, la mention « dispense de signature ».