Article 157. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique par la présentation d'une facture ou d'un document de transport (Article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 3, lettre a , du code)

Article 157. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique par la présentation d'une facture ou d'un document de transport (Article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 3, lettre a , du code)

1. La preuve du statut douanier des marchandises mises en libre pratique dont la valeur n'excède pas 15.000 € peut être présentée par l'un des moyens suivants autres que les techniques de traitement électronique des données :

a) Facture relative aux marchandises ;

b) Document de transport relatif aux marchandises.

2. La facture ou le document de transport prévu au paragraphe 1 doit comporter au moins le nom et l'adresse complets de l'expéditeur ou, en l'absence d'expéditeur, de la personne intéressée, le bureau de douane compétent, le nombre et la nature des colis, les marques et les numéros des colis, la description et la masse brute (en kg) des marchandises et, le cas échéant, les numéros des conteneurs. L'expéditeur ou, à défaut, la personne intéressée doit identifier le statut douanier de marchandises mises en libre pratique en indiquant le code T2L, selon le cas, accompagné de sa signature sur la facture ou le document de transport.

3. Jusqu'à la date de mise en œuvre du système PEU, prévu par la Décision d'exécution (UE) de la Commission européenne du 13 décembre 2019, en cas de visa par la douane, ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau de douane compétent, la signature d'un fonctionnaire de ce bureau, la date du visa et soit le numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition, si cette déclaration est nécessaire.