Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 156. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les voyageurs qui ne sont pas des opérateurs économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156. Preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique pour les voyageurs qui ne sont pas des opérateurs économiques
(Article 6, paragraphe 3, lettre a , du code) Un voyageur qui n'est pas un opérateur économique peut présenter une demande sur papier de la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique.
Art. 156 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-156
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.