Article 14. Prorogation du délai pour prendre une décision (Article 22, paragraphe 3, du code)

Article 14. Prorogation du délai pour prendre une décision (Article 22, paragraphe 3, du code)

1. Lorsque, après avoir accepté la demande, l'autorité douanière estime nécessaire de demander des informations complémentaires au demandeur pour prendre sa décision, elle doit fixer un délai maximal de trente jours pour que le demandeur fournisse ces informations. Le délai pour prendre une décision prévu à l'article 22, paragraphe 3, du code est prorogé de cette durée. Le demandeur doit être informé de la prorogation du délai pour prendre une décision.

2. Lorsque l'article 10, paragraphe 1, s'applique, le délai pour prendre la décision prévu à l'article 22, paragraphe 3, du code est prorogé d'une période de trente jours. Le demandeur doit être informé de la prorogation.

3. Lorsqu'il existe des motifs sérieux de soupçonner une infraction à la législation douanière ou fiscale et que les autorités douanières et fiscales mènent des enquêtes sur la base de ces motifs, le délai pour prendre la décision est prorogé du temps nécessaire pour achever ces enquêtes. Cette prorogation ne peut excéder neuf mois. Le demandeur doit être informé de la prorogation du délai, sauf si cela risque de compromettre les enquêtes.