Article 15. Date à partir de laquelle la décision prend effet

Article 15. Date à partir de laquelle la décision prend effet

(Article 22, paragraphes 4 et 5, du code) La décision prend effet à partir d'une date différente de la date à laquelle le demandeur la reçoit ou est réputé l'avoir reçue, dans les cas suivants :

a) Lorsque la décision est favorable au demandeur et que ce dernier a demandé une autre date de prise d'effet ; en ce cas, la décision prend effet à partir de la date demandée par le demandeur, pour autant qu'elle soit postérieure à la date à laquelle le demandeur a reçu la décision ou est réputé l'avoir reçue ;

b) Lorsqu'une décision antérieure a été prise avec une limitation dans le temps et que l'unique objet de la décision actuelle est de prolonger la période de validité ; en ce cas, la décision prend effet à partir du lendemain de la date d'expiration de la période de validité de la décision antérieure ;

c) Lorsque la prise d'effet de la décision est subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités par le demandeur ; en ce cas, la décision prend effet à partir de la date à laquelle le demandeur reçoit ou est réputé avoir reçu la notification de l'autorité douanière certifiant que les formalités ont été accomplies de manière satisfaisante.