Article 123

Article 123.

Parties ou composants d'un article unique (Article 116, paragraphe 1, du code) Si le remboursement ou la remise sont subordonnés à la destruction, à l'abandon à l'État ou au placement sous un régime spécial ou à l'exportation de marchandises, mais que l'accomplissement des formalités correspondantes n'est réalisé que pour une ou plusieurs parties ou composants de ces marchandises, le montant à rembourser ou à remettre est la différence entre le montant des droits à l'importation ou à l'exportation de la marchandise et le montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui aurait été applicable au reste des marchandises si elles avaient été placées, en l'état, sous un régime douanier entraînant la naissance d'une dette douanière, à la date à laquelle les marchandises ont été placées sous ce régime.