Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 124
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124.
Résidus et déchets (Article 116, paragraphe 1, du code) Si la destruction de la marchandise autorisée par l'autorité douanière qui prend la décision génère des résidus et des déchets, ces derniers sont considérés comme des marchandises non mises en libre pratique lorsqu'est adoptée une décision accordant le remboursement ou la remise.
Art. 124 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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