Article 122. Formalités liées à la décision de remboursement ou de remise (Article 116 du code)

Article 122. Formalités liées à la décision de remboursement ou de remise (Article 116 du code)

1. Lorsqu'elle prend une décision sur le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités douanières, l'autorité douanière doit fixer un délai, qui ne peut excéder soixante jours à compter de la date de la notification de cette décision, pour accomplir lesdites formalités douanières.

2. L'inobservation du délai fixé au paragraphe 1 entraîne la perte du droit au remboursement ou à la remise, sauf si l'intéressé apporte la preuve de l'impossibilité de respecter ce délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.