Article 117. Suspension du délai de paiement dans le cas de dettes douanières nées d'un manquement (Article 108, paragraphe 3, lettre c , du code)

Article 117. Suspension du délai de paiement dans le cas de dettes douanières nées d'un manquement (Article 108, paragraphe 3, lettre c , du code)

1. Les autorités douanières doivent suspendre le délai de paiement, par la personne visée à l'article 79, paragraphe 3, lettre a , du code, du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à une dette douanière lorsque cette dette a pris naissance à la suite d'un manquement, conformément à l'article 79 du code, à condition que soient remplies les conditions suivantes :

a) Qu'au moins un autre débiteur ait été identifié conformément à l'article 79, paragraphe 3, lettres b ou c, du code ;

b) Que le montant des droits à l'importation ou à l'exportation en question ait été notifié au débiteur visé à la lettre a , conformément à l'article 102 du code ;

c) Que la personne visée à l'article 79, paragraphe 3, lettre a, du code ne soit pas considérée comme un débiteur conformément à l'article 79, paragraphe 3, lettres b ou c, du code et qu'aucune intention frauduleuse ni négligence manifeste ne puisse lui être imputée.

2. La suspension est subordonnée à la constitution, par la personne au bénéfice de laquelle elle est accordée, d'une garantie pour le montant des droits à l'importation ou à l'exportation en question, sauf dans l'une quelconque des situations suivantes :

a) Qu'il existe déjà une garantie couvrant la totalité du montant des droits à l'importation ou à l'exportation en question et que la caution n'ait pas été libérée de ses obligations ;

b) Qu'il ait été déterminé, sur la base d'une évaluation documentée, qu'il est probable que l'exigence d'une garantie pourrait causer au débiteur de graves difficultés économiques ou sociales.

3. La durée de la suspension est limitée à un an. Toutefois, cette période peut être prorogée par l'autorité douanière pour des motifs justifiés.