Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 118. Demande de remboursement ou de remise (Article 22, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Demande de remboursement ou de remise (Article 22, paragraphe 1, du code)
Les demandes de remboursement ou de remise doivent être présentées par la personne qui a payé ou est tenue de payer le montant des droits à l'importation ou à l'exportation, ou par toute personne subrogée dans ses droits et obligations.
Art. 118 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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