Article 111. Recouvrement d'autres impositions dans le cadre du régime de transit de l'Union européenne ou national (Article 226, paragraphe 3, lettres a et b , du code)

Article 111. Recouvrement d'autres impositions dans le cadre du régime de transit de l'Union européenne ou national (Article 226, paragraphe 3, lettres a et b , du code)

1. Si les autorités douanières qui ont notifié la dette douanière et l'obligation de payer d'autres impositions exigibles du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises placées sous le régime de transit de l'Union européenne ou national obtiennent des preuves concernant le lieu où se sont produits les faits ayant donné naissance à la dette douanière ou à l'obligation de payer d'autres impositions, ces autorités douanières doivent suspendre la procédure de recouvrement et envoyer sans délai tous les documents nécessaires, y compris une copie certifiée des éléments de preuve, aux autorités compétentes de ce lieu. Les autorités expéditrices doivent demander, en même temps, la confirmation de la responsabilité de l'autorité destinataire quant au recouvrement des autres impositions.

2. Les autorités destinataires doivent accuser réception de la communication et indiquer si elles sont compétentes pour le recouvrement des autres impositions. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de vingt-huit jours, les autorités expéditrices doivent reprendre immédiatement la procédure de recouvrement qu'elles avaient engagée.

3. Toute procédure de recouvrement d'autres impositions en cours engagée par les autorités expéditrices doit être suspendue dès que les autorités destinataires ont accusé réception de la communication et indiqué qu'elles sont compétentes pour le recouvrement des autres impositions. Dès que les autorités destinataires apportent la preuve qu'il a été procédé au recouvrement, les autorités expéditrices doivent rembourser les sommes déjà perçues au titre des autres impositions ou annuler la procédure de recouvrement.