Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 112. Notification du recouvrement des droits et autres impositions dans le cadre du régime de transit de l'Union européenne ou national (Article 226, paragraphe 3, lettres a et b, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Notification du recouvrement des droits et autres impositions dans le cadre du régime de transit de l'Union européenne ou national (Article 226, paragraphe 3, lettres a et b, du code)
Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard de marchandises placées sous le régime de transit de l'Union européenne, les autorités douanières compétentes pour le recouvrement doivent informer le bureau de douane de départ du recouvrement des droits et autres impositions.
Art. 112 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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