Article 110. Réclamation de paiement adressée à une association garante en relation avec des marchandises couvertes par un carnet ATA conformément à la procédure de la Convention ATA ou de la Convention d'Istanbul (Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, lettre a , et article 98 du code)

Article 110. Réclamation de paiement adressée à une association garante en relation avec des marchandises couvertes par un carnet ATA conformément à la procédure de la Convention ATA ou de la Convention d'Istanbul (Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, lettre a , et article 98 du code)

1. En cas de manquement à l'une des obligations imposées en vertu d'un carnet ATA, les autorités douanières doivent régulariser les documents d'admission temporaire (réclamation de paiement adressée à une association garante) conformément aux articles 9, 10 et 11 de l'annexe A de la Convention d'Istanbul ou, le cas échéant, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la Convention ATA.

2. Le montant des droits à l'importation et des impositions découlant de la réclamation de paiement adressée à une association garante doit être calculé au moyen du modèle de formulaire de taxation.

3. Les conditions requises en matière de données pour la réclamation du paiement adressée à une association garante visée au paragraphe 1 figurent à l'annexe 18.