Article 109. Libération des obligations de la caution dans le régime de transit

Article 109. Libération des obligations de la caution dans le régime de transit

(Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, lettre a , et article 98, du code)

1. Lorsque le régime de transit n'a pas été apuré, les autorités douanières de départ doivent notifier à la caution le non-apurement du régime dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être présentées au bureau de douane de destination.

2. Lorsque le régime de transit n'a pas été apuré, les autorités douanières, déterminées conformément à l'article 87 du code, doivent notifier à la caution, dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de la déclaration de transit, que le paiement des sommes dont elle doit répondre au titre de l'opération de transit concernée peut lui être exigé.

3. La caution est libérée de ses obligations lorsque l'une des notifications prévues aux paragraphes 1 et 2 n'a pas été effectuée dans le délai prévu.

4. Lorsque l'une de ces notifications a été adressée, la caution doit être informée du recouvrement de la dette ou de l'apurement du régime.

5. Les conditions requises en matière de données pour la notification visée au paragraphe 1 figurent à l'annexe

16. Les conditions requises en matière de données pour la notification visée au paragraphe 2 figurent à l'annexe 17.