Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 108
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108.
G arantie globale (Article 89, paragraphe 5, et article 95 du code)
1. Dans le cadre du régime de transit de l'Union européenne, la garantie globale ne peut être fournie que sous la forme d'un engagement souscrit par une caution.
2. La douane doit conserver la preuve de cet engagement pendant la période de validité de la garantie.
3. Le titulaire du régime ne doit pas modifier le code d'accès associé au numéro de référence de la garantie.
Art. 108 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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