Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Exceptions au droit d'être entendu (Article 22, paragraphe 6, alinéa 2, du code) Les cas spécifiques dans lesquels la possibilité d'exprimer son point de vue n'est pas donnée au demandeur sont les suivants :
a) Lorsque la demande n'est pas acceptée conformément aux dispositions de l'article 12 ou de l'article 13, alinéa 2, paragraphe 2, second point, du présent Règlement ;
b) Lorsque les dispositions de l'article 116, paragraphe 2, du code s'appliquent ;
c) Lorsque le numéro EORI doit être invalidé.
Art. 11 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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