Article 7. Modification de la licence

Article 7. Modification de la licence

1. Conformément aux dispositions de la Loi, la licence octroyée ne peut être modifiée que :

a) En ce qui concerne les dates des tirages autorisés, lorsque les délais relatifs au début et/ou à la fin des promotions autorisées sont modifiés, à condition que ces modifications respectent le délai minimal établi entre les périodes promotionnelles prévu à l'article 8 et n'excèdent pas le délai de validité ou de péremption accordé dans la licence initiale.

b) En ce qui concerne le déroulement des tirages autorisés, à condition que cela n'implique pas la modification de la modalité de jeu de hasard autorisée.

c) En ce qui concerne le montant total de la valeur des prix prévus pour les tirages autorisés, à condition qu'il ne dépasse pas le montant initialement présenté et autorisé, étant donné que ce montant reste directement lié à une taxe déterminée.

2. La décision d'accepter la modification d'une licence appartient au CRAJ. Les nouvelles conditions doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et à la modalité de jeu de hasard autorisée dans la licence initiale.

3. Les demandes de modification doivent respecter les formulaires établis par l'entité régulatrice du jeu.