Article 8. Cumul de licences et de périodes promotionnelles

Article 8. Cumul de licences et de périodes promotionnelles

1. Les licences mineures de classe E détenues par une même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale, ne sont pas cumulables. L'exploitation de plus d'une licence pendant la même période de validité n'est pas permise.

2. Les périodes promotionnelles autorisées au moyen d'une licence mineure de classe E ne sont pas cumulables. L'exploitation de plus d'une promotion pendant la même période, dans le délai de validité de la licence, n'est pas permise. La période promotionnelle ne peut pas dépasser trente jours ouvrables. Entre la date de fin d'une promotion de la modalité des loteries promotionnelles ou publicitaires et la date de début de la promotion suivante, indépendamment du fait qu'elle soit demandée dans la même licence ou dans une nouvelle licence, un délai minimal de dix jours ouvrables doit s'écouler.