Article 68. I nscription au Registre des entreprises ou des fournisseurs d'équipements de jeux de hasard

Article 68. I nscription au Registre des entreprises ou des fournisseurs d'équipements de jeux de hasard

1. Sont fournisseurs d'équipements de jeux de hasard titulaires d'une licence de classe J les personnes physiques ou morales inscrites au Registre des entreprises ou des fournisseurs d'équipements de jeux de hasard, et autorisées à cet effet à exercer les activités de vente, bail (location), approvisionnement, mise à disposition, importation, exportation, production, fabrication, mise à disposition et services d'installation, de maintenance ou de réparation d'équipements de jeux de hasard sur le territoire de la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions de la Loi.

2. Les inscriptions au Registre ont un caractère temporaire, avec la validité établie à l'article 39.2 de la Loi, qui ne peut en aucun cas être supérieure à trois ans. Elles sont renouvelables pour des périodes de même durée, après vérification du respect des conditions requises par la réglementation en vigueur au moment du renouvellement de la licence de classe J.

3. Lors de la procédure d'inscription, le CRAJ peut demander des rapports aux départements ministériels du Gouvernement concernés.