Article 69. Durée et renouvellement

Article 69. Durée et renouvellement

1. La durée initiale de la licence est déterminée par le CRAJ et ne peut en aucun cas dépasser trois ans, conformément à l'article 39 de la Loi.

2. Le renouvellement de la licence doit être demandé auprès du CRAJ conformément aux formulaires établis et au moins six mois avant l'échéance de la licence en cours. Le renouvellement ne peut être accordé que si toutes les conditions et conditions requises établies par la Loi et par le présent Règlement ou par toute autre directive du CRAJ pour l'attribution de la licence sont remplies et ont été respectées par le titulaire.

3. Le régulateur statue de manière motivée sur le renouvellement de la licence, la durée ou bien le refus. La durée ne peut dépasser le délai maximal établi par la Loi.