Article 67. Décision et octroi

Article 67. Décision et octroi

1. La décision d'autorisation de la licence de classe J doit mentionner :

a) Les nom et prénoms du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, ou la raison sociale et la dénomination, s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que les nom et prénoms de la personne qui y figure en qualité de représentant légal.

b) La modalité de licence octroyée, le numéro de licence et sa durée.

c) L'inscription au Registre des entreprises ou des fournisseurs d'équipements de jeux de hasard, avec indication des obligations particulières imposées au demandeur, et sa durée.

2. Si l'octroi de la licence demandée et, par conséquent, l'inscription au Registre sont refusés, la décision doit mentionner les motifs de cette décision, qui doivent être fondés.

3. Toute modification des données figurant dans la demande survenue avant l'obtention de la décision doit être notifiée au CRAJ immédiatement, et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables suivant les faits qui la motivent. Les modifications survenues ultérieurement doivent être communiquées au CRAJ dans le délai le plus bref possible et en tout état de cause dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

4. Toute modification affectant le domicile ou les locaux dans lesquels l'entreprise exerce son activité, la répartition des actions ou parts sociales, les variations du capital social, l'organe d'administration et sa composition, ainsi que l'octroi ou la révocation de pouvoirs doit être communiquée au CRAJ dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du moment où le fait s'est produit.