Article 49. Obligations des distributeurs

Article 49. Obligations des distributeurs

1. Les distributeurs principaux et les distributeurs secondaires doivent respecter ce qui suit :

a) Être titulaires de la licence octroyée par le CRAJ.

b) Offrir au joueur exclusivement les jeux autorisés par le CRAJ à l'opérateur titulaire d'une licence C et C@.

c) Réserver la participation aux jeux proposés aux personnes majeures.

d) Fournir des informations claires et exactes sur les règles et les conditions des jeux offerts au public.

e) Informer les joueurs sur la pratique responsable des jeux proposés.

f) Remettre au joueur un relevé des montants joués ou misés, ainsi que des gains obtenus, chaque fois qu'il le demande.

g) Veiller à la protection des données personnelles des joueurs, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

2. Les distributeurs principaux et les distributeurs secondaires doivent présenter mensuellement auprès du CRAJ, et au cours des dix premiers jours du mois suivant, les informations relatives à la vente des jeux de hasard autorisés.

3. De même, les distributeurs principaux qui ont conclu des contrats de distribution commerciale avec des distributeurs mixtes, titulaires d'une licence de classe H, doivent présenter semestriellement auprès du CRAJ un relevé des contrats de distribution commerciale en vigueur.

4. Dans les deux cas, les informations doivent être présentées au moyen du fichier électronique standardisé prévu à cet effet que fournit le CRAJ.