Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50. Définition du distributeur mixte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Définition du distributeur mixte
Le distributeur mixte est la personne physique ou morale qui, à titre accessoire à son activité principale, commercialise dans des lieux physiques des jeux de hasard obtenus auprès d'un ou de plusieurs distributeurs principaux.
Art. 50 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-50
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.