Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48. Extinction et renonciation à la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Extinction et renonciation à la licence
1. L'extinction de la licence est la perte de son efficacité et intervient du fait de l'expiration de sa validité sans que le renouvellement ait été demandé ou du fait de l'extinction de la licence de classe C et C@ à laquelle la licence du distributeur principal ou secondaire est liée.
2. La renonciation volontaire à la licence doit être demandée au moyen du formulaire correspondant auprès du CRAJ au moins six mois avant l'échéance de la taxe de maintien annuelle ou de son renouvellement.
3. Quelle que soit la cause de l'extinction de la licence ou de la renonciation à celle-ci, elle n'emporte pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.
Art. 48 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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