Article 43. Demande de licence et documentation

Article 43. Demande de licence et documentation

1. Les personnes physiques ou morales intéressées par la distribution commerciale de jeux de hasard pur de tirage et pré-tirés, parmi lesquels sont inclus les loteries, les jeux mixtes de hasard de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, pour les espaces physiques fixes, de façon exclusive, principale et permanente ou de manière principale ou accessoire et permanente, des opérateurs de jeux de hasard titulaires d'une licence de classe C et C@ ont l'obligation de demander une licence de classe G au CRAJ.

2. La demande de licence doit respecter les formulaires établis par le CRAJ, doit être remplie avec la totalité des données et doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Identification et justification de la titularité du commerce ou de la représentation légale de la société qui demande la licence.

b) Documentation relative à la société, consistant en actes de constitution, statuts et représentation légale.

c) Copie des certificats d'inscription aux registres correspondants.

d) Documentation relative à l'information comptable et financière.

e) Information relative aux caractéristiques de l'établissement : caractéristiques du local, zone commerciale et personnel.

f) Information relative aux jeux de hasard dont l'exploitation est prévue, identification des jeux de hasard et des opérateurs concernés.

g) Contrat de commercialisation obtenu avec un ou plusieurs opérateurs de jeux de hasard de la catégorie 3, titulaires d'une licence de classe C et de classe C@, qui autorise à commercialiser lesdits jeux de hasard. Le contrat doit prévoir, en accord avec l'opérateur de la catégorie 3, la faculté du titulaire de la licence de classe G, en tant que distributeur principal, de pouvoir commercialiser ses produits par l'intermédiaire de distributeurs mixtes titulaires de la licence de classe H.

3. La licence détermine les jeux de hasard que le titulaire est autorisé à distribuer.

4. Cette licence est personnelle et incessible.