Article 42. Définition de distributeur principal et secondaire

Article 42. Définition de distributeur principal et secondaire

Modalité d'administration

1. Le distributeur principal est la personne physique ou morale qui, de manière principale et permanente, commercialise de façon exclusive et dans des lieux physiques des jeux de hasard d'un ou de plusieurs opérateurs de catégorie 3.

2. Le distributeur secondaire est la personne physique ou morale qui, de manière principale ou accessoire et permanente, commercialise dans des lieux physiques des jeux de hasard par terminal d'un ou de plusieurs opérateurs de catégorie 3.

3. Les titulaires d'une licence de classe G doivent disposer d'espaces physiques fixes et dûment convenus par les opérateurs de catégorie 3 auxquels les lie le contrat de vente des produits autorisés.