Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44. Traitement de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Traitement de la demande
1. La procédure de traitement de la demande de licence est régie par les normes de la procédure administrative de droit commun en vigueur.
2. Le défaut de présentation de la documentation visée à l'article 43 entraîne la suspension du dossier pour cause imputable au demandeur, avec les conséquences prévues au Code de l'Administration en vigueur.
Art. 44 du Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-17/reglament-llicencies-menors/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.