Article 25. Définition et caractéristiques particulières des parts sociales de loterie

Article 25. Définition et caractéristiques particulières des parts sociales de loterie

1. On entend par parts sociales de loterie tout fractionnement de billet ou de bulletin ou de son équivalent électronique, documenté dans un titre. Si ce fractionnement implique un supplément de prix, il doit faire l'objet de l'autorisation préalable du CRAJ et doit remplir les conditions requises qui sont déterminées dans la licence obligatoire.

2. Le fractionnement comporte l'édition et la commercialisation de parts sociales, documentées dans un titre dûment identifié et enregistré par le CRAJ au moment de la présentation de la demande d'autorisation et conformément aux dispositions des articles 3 et 28 du présent Règlement.

3. L'exploitation de parts sociales de loterie comporte l'acquisition, par l'opérateur de catégorie 5 autorisé, d'un nombre déterminé de billets de loterie, dûment identifiés et enregistrés par le CRAJ, auprès d'un distributeur de classe G, pour être ensuite fractionnés et commercialisés au moyen de parts sociales.

4. Il ne peut en aucun cas être imprimé, édité, distribué, vendu ou cédé de quelque manière que ce soit des parts sociales de loterie dans lesquelles la valeur monétaire totale de la part qui accède au tirage est supérieure à la valeur totale des billets de loterie ou des fractions de ces mêmes billets, acquis par l'opérateur conformément au paragraphe 3 du présent article.

5. Les parts sociales restantes faute de vente, ainsi que celles déclarées nulles, que ce soit par le CRAJ ou par les tribunaux compétents, restent à la charge de l'opérateur autorisé.