Article 26. Paiement des prix

Article 26. Paiement des prix

1. Les parts sociales de loterie sont des titres au porteur dont il n'est reconnu d'autre propriétaire que la personne qui les présente devant l'agent payeur, sans préjudice du droit des tiers, dont la déclaration relève de la compétence des tribunaux andorrans.

2. Pour le paiement des prix, seules font foi les listes officielles des numéros gagnants éditées par l'organisme ou la personne morale titulaire d'une licence de la classe C et la C@ promotrice de la loterie auprès de laquelle l'opérateur autorisé a acquis les billets.

3. Aucun prix ne peut en aucun cas être payé sans la présentation préalable des parts sociales gagnantes devant l'agent payeur, documents qui ne peuvent être remplacés par aucun autre.

4. Les parts sociales déchirées ou détériorées qui suscitent des doutes quant à leur validité, ainsi que celles suspectées de falsification, doivent être soumises à une vérification officielle et ne peuvent être payées sans l'autorisation du CRAJ, après vérification préalable par le Groupe des jeux de hasard de la Police andorrane (Corps de police).

5. Le droit au recouvrement des prix de loterie est frappé de péremption au bout de trois mois, à compter du lendemain de la date du tirage correspondant. À l'expiration de ce délai, le montant des prix non réclamés reste au bénéfice de l'opérateur autorisé. Ce délai est prorogé au premier jour ouvrable si le dernier jour du délai est férié au lieu où le paiement est effectué.