Article 24. Documentation spécifique pour les demandes relatives aux tombolas itinérantes en présentiel

Article 24. Documentation spécifique pour les demandes relatives aux tombolas itinérantes en présentiel

Outre la documentation générique indiquée à l'article 3, en cas de demande d'une licence pour organiser une tombola itinérante en présentiel, la documentation suivante doit être fournie :

1. L'autorisation de la corporation communale acceptant la participation de l'attraction pendant les jours de la fête patronale qu'elle détermine.

2. La nature des billets ou des bulletins, leur numérotation, la quantité de billets ou de bulletins qu'il est prévu de mettre en vente et le prix du billet ou du bulletin.

3. Une copie du billet ou du bulletin.