Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Clôture de la procédure par désistement du contribuable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Clôture de la procédure par désistement du contribuable
1. Les contribuables peuvent se désister de la procédure amiable au moyen d'un écrit présenté auprès de l'autorité compétente, par lequel la procédure est déclarée close et le classement du dossier est décidé. Lorsque la procédure concerne plus d'un contribuable, le désistement ne concerne que ceux qui se sont désistés.
2. La décision de classement du dossier doit être communiquée à l'autorité compétente de l'autre État.
Art. 12 du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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