Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Clôture de la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Clôture de la procédure
1. La procédure amiable peut être close par désistement du contribuable, par accord de l'autorité compétente andorrane ou par accord entre les autorités compétentes.
2. Aucun recours ne peut être formé contre les accords de clôture de la procédure. Toutefois, les actes administratifs pris en application de ces accords sont susceptibles de recours.
Art. 11 du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-11-13/reglament-procediments-arranjament/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.