Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Clôture de la procédure par accord de l'autorité compétente andorrane
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Clôture de la procédure par accord de l'autorité compétente andorrane
Les procédures amiables peuvent être closes par accord de l'autorité compétente andorrane lorsque cette dernière considère qu'elle peut apporter elle-même une solution au cas soulevé.
Art. 13 du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.