Article 7. Renouvellement des autorisations

Article 7. Renouvellement des autorisations

1. Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent règlement, tant la personne qui en est titulaire que l'entreprise ou les entreprises, ou les personnes ou la personne, qui l'emploient pendant la durée de validité de cette autorisation doivent justifier qu'elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale pour les personnes visées à l'article 40 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. En ce qui concerne les ressortissants d'autres États non visés à l'article 40 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent règlement, tant la personne qui en est titulaire que l'entreprise ou les entreprises, ou la personne ou les personnes, qui l'emploient pendant la durée de validité des autorisations doivent justifier qu'elles ont maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de fait qui ont motivé l'octroi de l'autorisation d'immigration initiale jusqu'au deuxième renouvellement.

3. Le Service de l'Immigration accorde exceptionnellement le renouvellement de l'autorisation octroyée en vertu du présent règlement à la personne qui a travaillé globalement un maximum de 52 heures hebdomadaires, dont seulement 12 heures hebdomadaires dans une profession ou dans un secteur d'activité économique différents de ceux qui ont motivé l'octroi de l'autorisation. Doivent être respectées, d'une part, la condition salariale prévue à l'article 4 du présent règlement et, d'autre part, les dispositions relatives au repos du salarié prévues par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail. Le Service de l'Immigration refuse le renouvellement de l'autorisation d'immigration si ces limites sont dépassées.

4. Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'immigration octroyée en vertu du présent règlement, tous les titulaires de ces autorisations doivent justifier du niveau A1 de catalan lors du premier renouvellement et du niveau A2 lors du deuxième renouvellement par la présentation d'un diplôme officiel de langue catalane délivré par le Gouvernement d'Andorre, ou d'un titre, diplôme ou certificat équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre. Toutefois, jusqu'au 26 avril 2026, les personnes qui sollicitent le premier renouvellement doivent justifier du suivi de la formation en langue catalane dans les centres de catalan du pays par la présentation du Certificat de suivi de l'Itinéraire de connaissances de base du catalan ou du Certificat d'exonération du suivi de l'Itinéraire de connaissances de base du catalan délivrés par le Département de la Politique linguistique, et sont dispensées de justifier du niveau A1 de catalan. L'annexe 2 du présent règlement expose les modalités d'obtention des certificats.