Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Clôture et réouverture du nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Clôture et réouverture du nombre d'autorisations
1. Le Gouvernement, sur proposition de la ministre compétente en matière d'immigration, peut décider de clôturer et de rouvrir le nombre d'autorisations d'une ou de plusieurs professions lorsque l'évolution constatée du nombre de personnes inscrites au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi le justifie.
2. La décision mentionnée au paragraphe précédent doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et prend effet à compter de sa publication.
Art. 9 du Règlement de quota général des autorisations de résidence et de travail et des autorisations de travail frontalier, du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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