Article 5. Procédure d'autorisation pour la prestation de services selon la modalité de travail non présentiel

Article 5. Procédure d'autorisation pour la prestation de services selon la modalité de travail non présentiel

1. Le personnel inclus dans le champ d'application du présent Règlement qui remplit les conditions requises visées à l'article 3 doit présenter au chef du département ou à toute autre personne responsable directe et au Département de Gestion et Développement Humain la demande pour bénéficier de la modalité de travail non présentiel. La demande doit être adressée à la Junta de Govern du Commun d'Ordino, et y indiquer spécifiquement la durée et les journées quotidiennes qu'il souhaite effectuer selon la modalité de travail non présentiel.

2. Le chef du département où le demandeur fournit ses services transmet un rapport de proposition d'évaluation de la demande au Département de Gestion et Développement Humain. Le rapport de proposition est défavorable dans les cas du personnel qui ne remplit pas les conditions requises de l'article 3 du présent règlement et lorsque des nécessités de service dûment justifiées sont réunies. Le rapport de proposition peut être favorable à l'autorisation, mais subordonné à la modification de la durée ou du nombre de journées quotidiennes à effectuer selon la modalité de travail non présentiel, si des nécessités de service dûment justifiées sont réunies.

3. Le Département de Gestion et Développement Humain transmet la demande de travail non présentiel à la Junta de Govern.

4. Les demandes de travail non présentiel sont tranchées et autorisées ou refusées par la Junta de Govern. La décision d'autorisation fixe la durée de la prestation des services sous le régime de travail non présentiel, le nombre de journées quotidiennes à effectuer selon cette modalité et identifie la personne qui exercera la supervision. De même, elle subordonne le début de la prestation de services selon la modalité de travail non présentiel à la formalisation du plan personnel de travail visé à l'article 6 du présent Règlement.

5. L'autorisation de prestation de services selon la modalité de travail non présentiel s'éteint, après audition préalable de la personne concernée, pour des nécessités de service dûment justifiées, l'évaluation défavorable par la personne responsable des objectifs fixés ou le non-respect des engagements en matière de sécurité, de protection des données et/ou de confidentialité. De même, l'autorisation pour la prestation de services selon la modalité de travail non présentiel s'éteint par le changement de poste de travail et par renonciation de la personne autorisée.

6. L'autorisation peut être suspendue temporairement, pour des circonstances survenues qui affectent la personne autorisée ou pour des nécessités de service dûment justifiées. Constitue une cause automatique de suspension temporaire de la prestation de services selon la modalité de travail non présentiel le fonctionnement défectueux, de l'équipement informatique et des systèmes de communication et de connectivité. Dans ce cas, la personne concernée doit fournir ses services en régime présentiel jusqu'à ce que les problèmes techniques soient résolus.