Article 4. Régime général de prestation de services sous la modalité du télétravail

Article 4. Régime général de prestation de services sous la modalité du télétravail

1. Les autorisations de prestation de services sous la modalité du travail non présentiel ont une durée de validité de douze mois.

2. Avant la fin de la période d'autorisation de travail non présentiel et sans préjudice de tout autre type d'évaluation qui serait effectuée, le chef du département et/ou le chef de service émet un rapport d'évaluation de l'accomplissement des fonctions du poste de travail et du service accordé, qui est transmis au Département de Gestion et de Développement Humain et, sur demande préalable de la personne intéressée, l'autorisation de travail non présentiel peut être prorogée pour des périodes maximales de douze mois, à condition qu'il n'y ait pas de changements dans les conditions de travail et que l'évaluation ait été favorable.

3. Au cours d'une semaine de travail, il peut être demandé jusqu'à un maximum de deux journées de travail non présentiel.

4. La demande de travail non présentiel peut porter sur les journées suivantes : mardi, mercredi et/ou jeudi.

5. Le travail non présentiel doit toujours être effectué depuis un espace qui réunit les conditions relatives aux mesures en matière de cybersécurité, de protection des données et de prévention des risques professionnels.

6. Le personnel qui fournit des services sous la modalité du travail non présentiel a les mêmes droits et devoirs que le personnel du Commun d'Ordino qui effectue un travail présentiel, sans qu'il puisse y avoir pour ce motif aucune incidence sur la rémunération, ni aucune différence en ce qui concerne les possibilités de formation, de promotion professionnelle, ni aucun autre droit reconnu au personnel au service du Commun d'Ordino.