Article 3. Conditions requises pour la prestation de services sous la modalité du travail non présentiel

Article 3. Conditions requises pour la prestation de services sous la modalité du travail non présentiel

1. Les conditions requises pour accéder à la prestation de services sous la modalité du travail non présentiel sont les suivantes :

a) Occuper un poste de travail susceptible d'être exercé sous la modalité du travail non présentiel, c'est-à-dire occuper un poste de travail qui peut être exercé de manière autonome et non présentielle, sans nécessiter de supervisions présentielles ou d'encadrement continu, compte tenu de ses caractéristiques spécifiques, des besoins du service et des moyens requis pour son exercice. Ne sont pas susceptibles d'être exercés sous la modalité du travail non présentiel les postes de travail dont la prestation effective n'est garantie que par la présence physique de l'employé ou de l'employée sur le lieu de travail.

b) Disposer de son propre équipement informatique, des des systèmes de communication et d'une connectivité à internet suffisants et sécurisés, conformément aux dispositions du Système de Gestion de la Sécurité de l'Information du Commun d'Ordino.

c) Disposer de l'autorisation régie à l'article 5.

d) Disposer d'un plan personnel de travail non présentiel, lequel est développé à l'article 6.

e) Signer le document de responsabilité relatif au respect de toutes les mesures en matière de cybersécurité, de protection des données et de prévention des risques professionnels.

2. Les chefs de département peuvent établir, dans le cadre départemental, des dispositions d'ordre organisationnel et de service en rapport avec la prestation de services sous la modalité du travail non présentiel. À cet égard, des instructions de service peuvent être édictées afin d'établir des journées de présence obligatoire et des horaires de disponibilité présentielle pour garantir la présence d'un effectif minimum par département, service ou section, ou des critères en cas de concurrence de plusieurs demandes d'accès à la modalité du travail non présentiel, strictement liés aux nécessités du service.