Disposition additionnelle première. Infractions et sanctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle. Infractions et sanctions

Les manquements aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnés conformément aux dispositions du titre VIII de la Loi qualifiée de sécurité publique.

En vigueur depuis le 27/06/2024 · texte original · Règlement sur les armes, du 19 juin 2024 (BOPA 2024-06-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement sur les armes, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-06-19/reglament-armes/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.